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LA LOI PINEL

NE PAYEZ PLUS D’IMPÔTS PENDANT 12 ANS

Ce dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf. L’investisseur s’engage à louer ce logement nu à usage d’habitation principale, pendant six ans minimum. Cette période peut être prolongée à neuf ou douze ans. Si un particulier investisseur acquiert un logement neuf en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, il peut bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans.

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1 LES CONDITIONS

POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT, IL FAUT S'ENGAGER A :

- Acquérir un bien neuf ou en VEFA respectant la RT 2012 ou BBC 2005
- Se limiter à 300 000 € d'investissement par an
- Mettre en location le logement dans les 12 mois suivant la livraison pendant une période minimale de 6 ans 
- Appliquer un loyer respectant un plafond qui varie en fonction des zones
- Louer le logement nu en résidence principale à une personne dont les revenus sont en dessous des ressources

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2 UN NIVEAU DE PERFORMANCE ENERGETIQUE EXIGE 

Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique. Il s’agit du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »), ou de l’obtention du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (pouvant être délivré uniquement aux logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013).

3 LES AVANTAGES

EFFACER OU REDUIRE SES IMPOTS

La Loi Pinel permet une réduction d’impôts directe sur l’impôt sur les revenus. Elle est calculée en fonction du montant de l’investissement et de la durée de sa mise en location.

- 12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans
- 18% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans
- 21% du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans

CHOISIR LA DUREE DE LOCATION

Il est possible dorénavant de choisir sa durée de location. En effet, contrairement aux dispositifs antérieurs qui contraignaient à un minimum de 9 ans, cette nouveauté permet une flexibilité et une durée minimale égale à 6 ans.

LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT

Ce nouvel avantage permet de louer votre logement à un membre de votre famille tout en conservant le bénéfice des avantages fiscaux. Il s’agit d’un avantage certain dans le cas d’une résidence étudiante ou d’une résidence séniors par exemple.

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4 EXEMPLE D'UN INVESTISSEMENT EN LOI PINEL

EXEMPLE D'UN INVESTISSEMENT EN LOI PINEL

Investir dans un appartement neuf à Brive ou Limoges par exemple, ouvre droit à une réduction d’impôts qui dépend de la durée de mise en location du bien. Exemple sur un investissement de 150 000 € pour un particulier payant 4000 € d’impôt par an.

- 18 000 € sur 6 ans ;
- 27 000 € sur 9 ans ;
- 31 500 € sur 12 ans.

Si nous considérons un investissement sur 9 ans, cela représente une économie d’impôts de 3 000 € par an durant les 9 premières années. Cet investisseur ne paiera plus que 1 000 € pendant ces 9 ans !

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