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INVESTIR AVEC LE PLS

LE PRÊT LOCATIF SOCIAL

Le prêt locatif social (PLS) est un prêt auquel sont attachés des avantages fiscaux pour les investisseurs particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l'état futur d'achèvement) destiné à la location nue à usage de résidence principale, pour une période de 15 ans minimum, sous conditions de loyers et de ressources du locataire.

1 LE PLS, C'EST QUOI ?     

Le Prêt Locatif Social offre la possibilité d’acquérir un bien immobilier neuf destiné à la location tout en bénéficiant d’un prêt à un taux conventionné et d’avantages fiscaux attractifs. Il donne lieu à la conclusion d'une convention entre l'Etat et le propriétaire bailleur.

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2 QUELS AVANTAGES ?

L’investissement locatif sous la forme « PLS » représente une alternative intéressante aux dispositifs de défiscalisation tel que le PINEL dans les zones n’étant plus éligibles à ce dispositif. Il trouve aussi des complémentarités pour les investisseurs ayant atteint le plafond des niches fiscales. Les atouts d’un tel dispositif sont nombreux :

- Une exonération de la taxe foncière pendant 15 à 25 ans *

- Un taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20%

- Un financement amortissable à long terme pouvant aller jusqu’à 40 ans

- Un taux d’emprunt révisable, indexé sur le livret A.

 

* Article 1384 A, 1 du CGI. L'article 1383-0 B bis du CGI prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent, sur délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, exonérer de TFPB pendant une durée de 30 ans les constructions neuves d'un niveau de performance énergétique supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur. Ces dispositions renvoient au label BBC 2005 et au label « haute performance énergétique », qui ont perdu leur pertinence avec l'entrée en vigueur de la RT 2012 au 1er janvier 2013.

3 QUI PEUT INVESTIR EN PLS ?

Le PLS s'adresse à toute personne physique ou morale (y compris une SCI), opérateurs privés ou publics, s'engageant à louer aux conditions réglementaires le bien financé, même lorsqu'elles en confient la gestion à des tiers (ex. : agence immobilière).

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4 QUI PEUT LOUER UN LOGEMENT EN PLS ?

Les logements financés en PLS sont destinés à être occupés par des locataires dont les ressources sont inférieures à des plafonds actualisés annuellement. Pour 2020, les plafonds de ressources actualisés sont les suivants :

Catégorie de ménage Paris et communes limitrophes Autres communes d'IDF Autres régions
1 personne 31 208 € 31 208 € 27 131 €
2 personnes 46 640 € 46 640 € 36 231 €
3 personnes 61 140 € 56 065 € 43 571 €
4 personnes 72 998 € 67 157 € 56 065 €
5 personnes 86 852 € 79 500 € 61 879 €
6 personnes 97 730 € 89 462 € 69 737 €
Par personne supplémentaire +10 890 € +9 968 € +7 778 €
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5 QUELLES SONT LES REGLES LOCATIVES ?

- Le bien doit être loué nu en qualité de résidence principale

- La durée minimale de location est de 15 ans. Elle correspond à la durée de la convention signée avec l’Etat.

- Le propriétaire ne peut occuper lui-même le logement. Il ne peut le louer à ses ascendants ou descendants, ni à ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

- Le loyer doit respecter un plafond établi en fonction de la surface du bien loué et de la zone dans laquelle il se situe. Pour 2020 les plafonds de loyers des logements ordinaires financés en PLS sont fixés dans la limite des valeurs ci-après :

Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
13,54 €/m² 10,44 €/m² 8,99 €/m² 8,61 €/m² 8,00 €/m²
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6 QUELS SONT NOS PROGRAMMES ELIGIBLES ?

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