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LA LOI PINEL
NE PAYEZ PLUS D’IMPÔTS PENDANT 12 ANS
Ce dispositif d’aide à l’investissement locatif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition d’un logement neuf. L’investisseur s’engage à louer ce logement nu à usage d’habitation principale, pendant six ans minimum. Cette période peut être prolongée à neuf ou douze ans. Si un particulier investisseur reserve un logement neuf en l’état futur d’achèvement, il peut bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans.
1 LES CONDITIONS
POUR BENEFICIER DE LA REDUCTION D'IMPOT, IL FAUT S'ENGAGER A :
- Acquérir un bien neuf ou en VEFA respectant la RT 2012 en zone B1 et A
- Se limiter à 300 000 € d'investissement par an
- Mettre en location le logement dans les 12 mois suivant la livraison pendant une période minimale de 6 ans
- Appliquer un loyer respectant un plafond qui varie en fonction des zones
- Louer le logement nu en résidence principale à une personne dont les revenus sont en dessous des ressources
2 UN NIVEAU DE PERFORMANCE ENERGETIQUE EXIGE
Pour être éligibles à la réduction d’impôt, les logements doivent atteindre un certain niveau de performance énergétique. Il s’agit du respect de la réglementation thermique 2012 (« RT 2012 »), ou de l’obtention du label « Bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (pouvant être délivré uniquement aux logements dont le dépôt du permis de construire est antérieur au 1er janvier 2013).
3 LES AVANTAGES
EFFACER OU REDUIRE SES IMPOTS
La Loi Pinel 2023 permet une réduction d’impôts directe sur l’impôt sur les revenus. Elle est calculée en fonction du montant de l’investissement et de la durée de sa mise en location.
- 12% ou 10,5 % du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans
- 18% ou 15% du montant du bien pour un engagement de location de 9 ans
- 21% ou 17,5 % du montant du bien pour un engagement de location de 12 ans
CHOISIR LA DUREE DE LOCATION
Il est possible dorénavant de choisir sa durée de location. En effet, contrairement aux dispositifs antérieurs qui contraignaient à un minimum de 9 ans, cette nouveauté permet une flexibilité et une durée minimale égale à 6 ans.
LOUER A UN ASCENDANT OU DESCENDANT
Ce nouvel avantage permet de louer votre logement à un membre de votre famille tout en conservant le bénéfice des avantages fiscaux. Il s’agit d’un avantage certain dans le cas d’une résidence étudiante ou d’une résidence séniors par exemple.
4 EXEMPLE D'UN INVESTISSEMENT EN LOI PINEL +
EXEMPLE D'UN INVESTISSEMENT EN LOI PINEL +
Investir dans un appartement neuf à Limoges par exemple, ouvre droit à une réduction d’impôts qui dépend de la durée de mise en location du bien. Exemple sur un investissement de 150 000 € pour un particulier payant 4000 € d’impôt par an.
- 18 000 € sur 6 ans ;
- 27 000 € sur 9 ans ;
- 31 500 € sur 12 ans.
Si nous considérons un investissement sur 9 ans, cela représente une économie d’impôts de 3 000 € par an durant les 9 premières années. Cet investisseur ne paiera plus que 1 000 € pendant ces 9 ans !
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5 LOI PINEL
Réduction d’impôts de 12%, 18%, 21% ( ou 9%, 12%, 14%) selon la durée de mise en location (6, 9 ou 12 ans). Réduction effective sur le montant de l’investissement limité à 300 000 € par an.
Le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. Investir dans l’immobilier comporte des risques.
Plus d'informations auprès de nos conseillers.